Si vous avez des questions concernant nos C.G.U n'hésitez pas à nous contacter via notre page contact

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1. Définitions

• Client désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet.
• Commande désigne toute commande de prestation passée par l'Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société.
• Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ou CGS/CGU désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne.
• Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.
• Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
• Services désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site.
• Site désigne le présent Site, c'est-à-dire www.forever.immo
• Société désigne la Société FOREVER.IMMO.
• Utilisateur désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

Édition du site internet

Le site FOREVER.IMMO (ci-après "le Site") est édité par la société FOREVER.IMMO (ci-après "l'Éditeur"), SARL au capital social de 19 000,00 euros, dont le siège social est basé à BELLOY EN FRANCE (Val d'Oise), 25 Le Parc Aux Fermettes (contact@forever.immo), RCS 410 909 188 PONTOISE.

• N° déclaration INPI : 174388971
• N° déclaration CNIL : 1073765
• N° TVA : FR69410909188
• N° de carte professionnelle : CPI 9501 2017 000020 315
• CCI de délivrance : Paris Île-de-France
• Nom de la garantie financière : SO.CA.F
• Montant de la garantie Transactions : 110 000 euros
• Montant de la garantie Gestion : 120 000 euros
• Adresse de la garantie : 26 avenue de Suffren, 75015 PARIS
• Assurance RC professionnelle : MMA ENTREPRISES
• Adresse de l’assurance : 26 avenue de Suffren, 75015 PARIS

Notre activité d'agent immobilier est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Rédaction du site internet & des mentions légales

Directrice de la publication : Nathalie TORCIA

Responsable de la rédaction du Site : Nathalie TORCIA

Contact : 06 68 88 75 45 — contact@forever.immo

Hébergeur du site internet

Le site FOREVER.IMMO est hébergé par la société OVHcloud :

• RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045
• Code APE : 2620Z
• N° TVA : FR 22 424 761 419
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Site web : www.ovhcloud.com

Médiation

Le médiateur compétent pour tout litige portant sur l'exécution des contrats conclus avec un agent immobilier FOREVER.IMMO est : Médiation - Mieux Vivre Ensemble.

• Adresse : 2 Impasse de Beauregard, 54000 NANCY
• E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
• Site web : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards, ainsi que des données personnalisées permettant d’identifier ses visiteurs.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour analyser le volume, le type et la configuration du trafic sur le Site, en vue d’en améliorer la conception, l’agencement, ainsi que pour des finalités administratives et de planification.

Ces données visent plus généralement à améliorer la qualité du service que nous vous proposons. Vous avez la possibilité de visiter le Site en désactivant les cookies dans les paramètres de votre navigateur.

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, est strictement interdite.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’une utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation de ladite utilisation ni renonciation aux poursuites.

Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon et/ou une atteinte aux droits voisins, sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

La reprise de tout ou partie du contenu nécessite l’autorisation préalable de l’Éditeur ou du titulaire des droits.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d'autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l'Editeur. L'Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Editeur.

2. Conditions générales de vente

a. Documents à la charge du client en vue de la vente

I. État du bien immobilier mis en vente

FOREVER.IMMO attire l'attention du client sur son obligation en vue de la vente de faire procéder sans délai à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d'établir que le bien mis en vente n'est pas frappé de servitudes d'urbanisme ou autres.

L'ensemble de ces vérifications et intervention d'experts compétents est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de FOREVER.IMMO au titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le client atteste sur l'honneur que, à sa connaissance, l'état du bien permet sa vente dans le respect des lois et des règlements.

II. Dossier de diagnostic technique

L'immeuble, objet du présent contrat, étant à usage d'habitation, FOREVER.IMMO attire l'attention du client sur l'obligation en vue de la vente de produire le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, comprenant :

• Le constat de risque d'exposition au plomb
• L'état d'amiante
• L'état relatif à la présence de termites
• L'état de l'installation intérieure de gaz naturel
• L'état des risques technologiques
• Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique
• Le contrôle des installations d'assainissement non collectif
• Le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées
• L'état de l'installation intérieure d'électricité
• L'information sur le risque de mérule
• Le document relatif à l'exposition au bruit des aérodromes

L'établissement de ce dossier est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de FOREVER.IMMO.

III. Mesurage

En vertu de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, FOREVER.IMMO informe le client de son obligation de faire procéder au mesurage des parties privatives. Ce mesurage est à la charge du client.

Le client devra également fournir :

• Une copie du règlement de copropriété
• Les procès-verbaux des AG des trois dernières années
• Le montant des charges courantes et hors budget prévisionnel des deux derniers exercices
• Un état des sommes dues au syndicat par l'acquéreur
• Un état global des impayés de charges et dettes fournisseurs
• Le carnet d'entretien de l'immeuble
• Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires

b. Description des services

La consultation du site et son accès sont gratuits. FOREVER.IMMO est une agence immobilière mettant en relation acheteur et vendeur pour conclure une transaction. Les honoraires de ces services sont détaillés ci-dessous.

c. Honoraires de FOREVER.IMMO

Conformément aux articles 6 de la loi L. 1970 et 73 D. 1972, les honoraires maximum de FOREVER.IMMO sont définis dans le barème des honoraires disponible ici.

Les honoraires sont exigibles le jour où la vente est conclue et constatée par acte écrit. Le paiement doit intervenir au plus tard deux semaines après signature chez le notaire.

d. Médiateur de la consommation

En application de l'article L 211-3 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur dans l’année suivant une tentative de résolution amiable.

Médiateur : Médiation - Mieux vivre ensemble
Adresse : 2 Impasse de Beauregard 54000 NANCY
E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Site web : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

3. Rappels réglementaires

Article L111-1 du code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;
• 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4;
• 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service;
• 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte;
• 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;
• 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Article L111-2 du code de la consommation

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

4. Traitement des données personnelles et cookies

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@forever.immo. Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant.

Les données de l'Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de la Société en charge de l'exécution et de la gestion des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d'une navigation optimale sur le Site et d'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L'Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l'utilisateur un fichier dit «cookie».

L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Utilisateur l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Il y a la possibilité pour le consommateur dont le numéro de téléphone est collecté de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

La société informe également ses clients de l'obligation légale d'archivage pour 10 ans et l'accès total concernant les contrats d'une valeur égale ou supérieure à 120 euros.

5. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGS/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lorsqu'il passe une Commande de prestation, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGS/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande de prestation.

6. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu'elle mette en œuvre tous les moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d'une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

7. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

8. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGS/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

9. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGS/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services ;
• le prix des Services ;
• la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
• les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande de prestation de service sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGS/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

La politique de confidentialité est un document d’information réglementaire qui s’adresse à tous nos interlocuteurs, clients ou non. Cette politique apporte des informations quant à la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez les services de FOREVER.IMMO et lorsque vous naviguez sur notre site internet. Elle explique également la façon dont vos données à caractère personnel sont traitées, partagées et protégées, rappelle vos droits sur ces dernières et comment nous contacter. Le traitement de vos données à caractère personnel est soumis au respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679 du 26 avril 2016 sur la protection des données, dit “RGPD” ou tout autre acte législatif ou réglementaire les modifiant.

Nous contacter :

Vous pouvez échanger avec nous via :
: contact@forever.immo
: 06.68.63.75.45

1. Qui est responsable de vos données personnelles ?

FOREVER.IMMO est responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

La société FOREVER.IMMO SARL, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 410 909 188, dont le siège social est situé au 25 Le Parc aux Fermettes, 95270 BELLOY EN FRANCE, agit en qualité de responsable de traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez nous contacter :

• Par courrier : FOREVER.IMMO, 25 Le Parc aux Fermettes, 95270 BELLOY EN FRANCE
• Par e-mail : contact@forever.immo

Un Délégué à la Protection des Données à caractère personnel a été nommé par FOREVER.IMMO. Il s’agit de Madame Nathalie TORCIA, qui est garante du respect de la réglementation sur la protection des données au sein de la SARL FOREVER.IMMO. Elle est également l’interlocutrice auprès de la CNIL.

Pour toute question concernant la protection de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée :

• Par courrier : Mme Nathalie TORCIA, 25 Le Parc aux Fermettes, 95270 BELLOY EN FRANCE
• Par e-mail : protectiondesdonnees@forever.immo

2. Quelles sont les données personnelles que nous collectons et quand est-ce que nous les collectons ?

Le terme "Données à caractère personnel" désigne toutes les informations liées à une personne physique identifiable. Cela peut inclure des détails tels que votre nom, numéro d'identification, données de localisation, ou d'autres éléments révélant votre identité physique, économique, etc.

Dans le respect des réglementations en vigueur, nous traitons principalement les catégories de données à caractère personnel suivantes :

• Données déclaratives : recueillies directement auprès de vous ou indirectement auprès de tiers contractuels (ex. demande de contact, création de compte client).
• Données liées au fonctionnement des produits et services : générées lors de votre relation commerciale, navigation sur le site ou opérations commerciales/communication.
• Données publiques : informations publiques issues de réseaux sociaux, dans le respect des réglementations.
• Données inférées ou calculées par FOREVER.IMMO.

Sauf obligation légale, nous ne collectons pas de données dites "particulières" (origine raciale, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, santé, vie sexuelle...).

Nous traitons vos données avec soin, conformément au RGPD, respectant les principes de licéité, loyauté, transparence, minimisation, exactitude, limitation de la conservation, intégrité, confidentialité, responsabilité et limitation des finalités.

Pour plus d’informations sur les cookies et traceurs, consultez notre politique de cookies.

3. Pourquoi et comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous traitons vos données selon les finalités suivantes :

Finalité	Catégories de données	Base légale
Gestion des prises de contact	Données d’identification, coordonnées, projet immobilier, vie personnelle/professionnelle, situation financière et mandats	Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles
Prospection commerciale, marketing personnalisé	Données d’identification, coordonnées, projet immobilier, vie personnelle/professionnelle, situation financière, préférences marketing	Consentement et intérêt légitime
Gestion des relations contractuelles et comptes clients	Données d’identification, coordonnées, compte utilisateur, projet immobilier, préférences marketing	Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles
Gestion des comptes utilisateurs	Données d’identification, coordonnées, date création compte, consentement, informations projet, cookies, IP, etc.	Intérêt légitime
Réalisation d’études et statistiques	Données d’identification, coordonnées, compte utilisateur, projet immobilier, préférences marketing, cookies, IP, etc.	Consentement et intérêt légitime
Gestion comptable et obligations légales	Données d’identification, coordonnées, paiements, mandats, transactions	Respect des obligations légales et réglementaires
Gestion des demandes d’exercice de droit	Données d’identification, coordonnées, contenu des demandes, justificatifs si nécessaires	Respect des obligations légales et réglementaires
Gestion des réclamations	Données d’identification, coordonnées, contenu des demandes, justificatifs si nécessaires	Intérêt légitime
Gestion contentieux et précontentieux	Données d’identification, état-civil, informations économiques et financières, documents	Intérêt légitime pour défense des droits
Lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme	Données d’identification, coordonnées, état-civil, pièces justificatives	Respect des obligations légales et réglementaires

Nota : En cas de violation de données susceptible de risque élevé, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

4. Combien de temps sont conservées vos données à caractère personnel ?

Compte tenu de la particularité du marché immobilier et des obligations légales, FOREVER.IMMO conserve vos données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités légitimes.

Ensuite, les données sont conservées 3 ans après la dernière prise de contact pour un prospect, ou 5 ans après la vente/achat pour un client (10 ans si obligations comptables, fiscales ou réglementaires), sans préjudice des délais liés aux litiges.

5. À qui vos données à caractère personnel sont-elles partagées ?

FOREVER.IMMO peut partager vos données dans certains cas avec :

• Des prestataires techniques (hébergement, gestion, distribution d’e-mails).
• Des tiers avec votre consentement ou nécessaires à la réalisation des prestations (notaires, prestataires externes).
• Des tiers pour :
• Se conformer à des demandes légitimes d’autorités publiques (judiciaires, fiscales, sociales).
• Empêcher des usages illicites du site ou violation des conditions d’utilisation.
• Conseils juridiques, financiers, comptables et partenaires commerciaux.

Les destinataires ne reçoivent que les données nécessaires à leur finalité.