FOREVER.IMMO
25 le parc aux fermettes
95270 Belloy-en-France


06 68 88 75 45

Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter   ou de louer.  

 

   

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E.)

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

L'initiative de faire réaliser un D.P.E. appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Le D.P.E. doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (D.D.T.) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

  • mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette énergie, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet,
  • et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Sa durée de validité est de 10 ans. 

LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (C.R.E.P.)
  
Le C.R.E.P. est un diagnostic qui permet d'identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d'un logement.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Il doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

ETAT D AMIANTE

L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante. 

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.  

Si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostic d'une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé sur les parties communes.
 
ETAT PARASITAIRE RELATIF AUX TERMITES
 

L'état parasitaire est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L'état parasitaire doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur. 

Les logements concernés par la réalisation du diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme). 

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ 
 

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.
 
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur. Sa durée de validité est de 3 ans.
 
ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE  
 
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur. Sa durée de validité est de 3 ans.

 
ETAT DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
 
L'obligation de faire réaliser un état de l'installation concerne les maisons et les appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce qu'il n'existe pas encore, soit parce qu'il ne peut se faire pour des raisons techniques.
 
Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente. 
  
ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
   
Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...). Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques   
    
*VOS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
100 % GRATUIT
EN OFFRE
PREMIUM VIP
  
VOUS VENDEZ VOTRE BIEN IMMOBILIER ?
  
 
 
Type d'offre
Type de bien
Ville
Adresse
Surface   m²
Prix souhaité   €
Nom
Prénom
Téléphone
E-mail
Description du bien, précisions
En savoir plus

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé FOREVER.IMMO pour pouvoir vous proposer nos offres personnalisées par téléphone ou email.

Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial de notre société.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :

FOREVER.IMMO
25 le parc aux fermettes
95270 Belloy-en-France

Téléphone : 06 68 88 75 45
E-mail : [email protected]

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévu par l'article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à :

Société Worldline, Service Bloctel
, CS 61311
41013 BLOIS CEDEX.


 
 
Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser